Droits de succession en
Région wallonne

Tarifications

Tarifs en ligne directe (*)

0,01 - 12.500 € à

3 %

12.500,01 - 25.000 € à

4 %

25.000,01 - 50.000 € à

5 %

50.000,01 - 100.000 € à

7 %

100.000,01 - 150.000 € à

10 %

150.000,01 - 200.000 € à

14 %

200.000,01 - 250.000 € à

18 %

250.000,01 - 500.000 € à

24 %

500.000 € à

30 %

Tarifs entre frères et sœurs

0,01 - 12.500 € à

20 %

12.500,01 - 25.000 € à

25 %

25.000,01 - 75.000 € à

35 %

75.000,01 - 175.000 € à

50 %

175.000 € à

65 %

Tarifs entre oncles/tantes et neveux/nièces

0,01 - 12.500 € à

25 %

12.500,01 - 25.000 € à

30 %

25.000,01 - 75.000 € à

40 %

75.000,01 - 175.000 € à

55 %

175.000 € à

70 %

Tarifs entre toutes les autres personnes

0,01 - 12.500 € à

30 %

12.500,01 - 25.000 € à

35 %

25.000,01 - 75.000 € à

60 %

75.000 € à

80 %

* La ligne directe désigne notamment les enfants et les petits-enfants. Sont assimilés le conjoint survivant et le cohabitant survivant (= survivant des cohabitants légaux domiciliés ensemble au moment du décès). 

Exonérations ou réductions

1. Abattement sur les premières tranches

Les héritiers de la première catégorie (ligne directe, époux/cohabitants légaux) peuvent bénéficier d'un abattement (exonération de droits) sur les tranches les plus basses :
 

  • Les (petits-)enfants, appelés légalement à la succession, le conjoint ou le cohabitant légal ne doivent pas payer de droits de succession sur la première tranche jusqu'à 12.500 € ;
  • De même, si la part de succession de l'un d'eux est inférieure à 125.000 €, il bénéficiera d'une exonération complémentaire sur la tranche de 12.500,01 à 25.000 € ;
  • Pour les enfants âgés de moins de 21 ans, cet abattement est augmenté de 2.500 € par année complète qui les sépare de leur 21ème anniversaire.

 

2. Exonération ou réduction concernant l'habitation familiale

Il existe une exonération applicable à la totalité de l'habitation familiale uniquement entre conjoints et cohabitants légaux et à certaines conditions*.
Les descendants ne bénéficient pas de cette exonération mais bien, dans le respect des mêmes conditions*, d'une réduction du tarif jusqu'à 250.000 € :

  • 0,01 - 25.000 € à 1 % 
  • 25.000,01 - 50.000 € à 2 % 
  • 50.000,01 - 175.000 € à 5 %
  • 175.000,01 - 250.000 € à 12 %
  • 250.000,01 - 500.000 € à 24 %
  • > 500.000 € à 30 %

* Les conditions sont les suivantes :

  • Le logement a dû, au moment du décès, avoir servi de résidence principale au défunt pendant cinq années au moins.
  • (La part dans) le logement doit appartenir en pleine propriété au défunt.
  • Le logement doit être situé en Région wallonne.
  • Le logement doit être totalement ou partiellement destiné à l'habitation.

3. Exonération concernant l'entreprise familiale

A certaines conditions strictes, l'entreprise familiale peut être transmise par décès à 0 %.

Une des conditions est le maintien de l'activité (ou d'une activité admise) durant au moins cinq ans suite au décès. 

Les droits
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