Droits de succession en
Région flamande

Tarifications

* La ligne directe désigne notamment les enfants et les petits-enfants. Sont assimilés le conjoint survivant et le cohabitant survivant (= survivant des cohabitants légaux ou des cohabitants de fait de plus d’un an).

Cette catégorie d'héritier peut bénéficier d'une taxation distincte des masses mobilière et immobilière dépendant de la succession (splitsing fiscalement favorable).

** Pour ces héritiers (neveux, nièces, tiers, ...), les droits de succession sont calculés sur la somme des parts recueillies par ces personnes (globalisation fiscalement défavorable).

Exonérations ou réductions

1. Réduction sur les premières tranches

Les héritiers de la première catégorie (ligne directe, époux/cohabitants) peuvent bénéficier d'une réduction des droits pour autant que leur part de succession respective, biens meubles et immeubles confondus, n'excède pas 50.000 €. Les autres héritiers peuvent bénéficier d’une réduction des droits pour autant que leur part n'excède pas 75.000 €.

2. Exonération bénéficiant au partenaire du défunt

Il existe une exonération applicable à la totalité de l'habitation familiale uniquement entre conjoints, cohabitants légaux et cohabitants de fait de plus de trois ans. Ce partenaire survivant bénéficie également d’une exonération sur la première tranche de 50.000 €qu’il recueille dans les biens mobiliers.

3. Exonération bénéficiant aux orphelins de moins de 21 ans

Les jeunes qui perdent leur deuxième parent avant l’âge de 21 ans peuvent bénéficier d’une exonération totale sur l’habitation familiale et d’une exonération sur la première tranche de 75.000 €qu’ils recueillent dans les biens mobiliers.

4. Réduction concernant l'entreprise familiale

À certaines conditions strictes, l'entreprise familiale peut être transmise par décès au tarif fixe de 3 % (ligne directe et conjoints/cohabitants) ou 7 % (autres personnes). Une des conditions est le maintien de l'activité durant au moins trois ans suite au décès.