Droits de succession en
Région wallonne
Tarifications
| Tarifs en ligne directe (*) | |
| 0,01 - 12.500 € | 3 % |
| 12.500,01 - 25.000 € | 4 % |
| 25.000,01 - 50.000 € | 5 % |
| 50.000,01 - 100.000 € | 7 % |
| 100.000,01 - 150.000 € | 10 % |
| 150.000,01 - 200.000 € | 14 % |
| 200.000,01 - 250.000 € | 18 % |
| 250.000,01 - 500.000 € | 24 % |
| Au-delà de 500.000 € | 30 % |
| Tarifs entre frères et sœurs | |
| 0,01 - 12.500 € à | 20 % |
| 12.500,01 - 25.000 € | 25 % |
| 25.000,01 - 75.000 € | 35 % |
| 75.000,01 - 175.000 € | 50 % |
| Au-delà de 175.000 € | 65 % |
Tarifs entre oncles/tantes et neveux/nièces | |
| 0,01 - 12.500 € | 25 % |
| 12.500,01 - 25.000 € | 30 % |
| 25.000,01 - 75.000 € | 40 % |
| 75.000,01 - 175.000 € | 55 % |
| Au-delà de 175.000 € | 70 % |
Tarifs entre toutes les autres personnes | |
| 0,01 - 12.500 € | 30 % |
| 12.500,01 - 25.000 € | 35 % |
| 25.000,01 - 75.000 € | 60 % |
| Au-delà de 75.000 € | 80 % |
* La ligne directe désigne notamment les enfants et les petits-enfants. Sont assimilés le conjoint survivant et le cohabitant survivant (= survivant des cohabitants légaux domiciliés ensemble au moment du décès).
Exonérations ou réductions
1. Abattement sur les premières tranches
Les héritiers de la première catégorie (ligne directe, époux/cohabitants légaux) peuvent bénéficier d'un abattement (exonération de droits) sur les tranches les plus basses :
- Les (petits-)enfants, appelés légalement à la succession, le conjoint ou le cohabitant légal ne doivent pas payer de droits de succession sur la première tranche jusqu'à 12.500 € ;
- De même, si la part de succession de l'un d'eux est inférieure à 125.000 €, il bénéficiera d'une exonération complémentaire sur la tranche de 12.500,01 à 25.000 € ;
- Pour les enfants âgés de moins de 21 ans, cet abattement est augmenté de 2.500 € par année complète qui les sépare de leur 21ème anniversaire.
2. Exonération ou réduction concernant l'habitation familiale
Il existe une exonération applicable à la totalité de l'habitation familiale uniquement entre conjoints et cohabitants légaux et à certaines conditions*.
Les descendants ne bénéficient pas de cette exonération mais bien, dans le respect des mêmes conditions*, d'une réduction du tarif jusqu'à 250.000 € :
- 0,01 - 25.000 € à 1 %
- 25 000,01 - 50.000 € à 2 %
- 50 000,01 - 175.000 € à 5 %
- 175 000,01 - 250.000 € à 12 %
- 250 000,01 - 500.000 € à 24 %
- Au-delà de 500 000 € à 30 %
* Les conditions sont les suivantes :
- Le logement a dû, au moment du décès, avoir servi de résidence principale au défunt pendant cinq années au moins.
- (La part dans) le logement doit appartenir en pleine propriété au défunt.
- Le logement doit être situé en Région wallonne.
- Le logement doit être totalement ou partiellement destiné à l'habitation.
3. Exonération concernant l'entreprise familiale
À certaines conditions strictes, l'entreprise familiale peut être transmise par décès à 0 %. Une des conditions est le maintien de l'activité (ou d'une activité admise) durant au moins cinq ans suite au décès.