Quel héritier doit déposer
la déclaration de succession ?

Malgré le chagrin et le deuil, vous devez gérer les démarches administratives liées au décès d’un proche ? Notre bureau successoral vous aide à traverser cette épreuve en prenant en charge la rédaction et le dépôt des documents officiels.

Qui doit déposer la déclaration ?

Il s’agit, en principe, uniquement des héritiers légaux, des légataires et des donataires universels. En cas d’inaction de leur part et sur demande expresse du receveur, les autres légataires et donataires peuvent être tenus de déposer la déclaration pour ce qui les concerne.

En certaines hypothèses, le receveur peut octroyer une dispense de dépôt de la déclaration, notamment si la succession du défunt ne contient pas d’immeuble et s’il n’y a pas de droits de succession à payer. Il existe en effet certains abattements (tranches exonérées).

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