Droits de succession en
Région de Bruxelles-Capitale
Tarifications
| Tarifs en ligne directe (*) | |
| 0,01 - 50.000 € | 3 % |
| 50.000,01 - 100.000 € | 8 % |
| 100.000,01 - 175.000 € | 9 % |
| 175.000,01 - 250.000 € | 18 % |
| 250.000,01 - 500.000 € | 24 % |
| Au-delà de 500.000 € | 30 % |
Tarifs entre frères et sœurs | |
| 0,01 - 12.500 € | 20 % |
| 12.500,01 - 25.000 € | 25 % |
| 25.000,01 - 50.000 € | 30 % |
| 50.000,01 - 100.000 € | 40 % |
| 100.000,01 - 175.000 € | 5 % |
| 175.000,01 - 250.000 € | 60 % |
| Au-delà de 250.000 € | 65 % |
| Tarifs entre oncles/tantes et neveux/nièces (**) | |
| 0,01 - 50.000 € | 35 % |
| 50.000,01 - 100.000 € | 50 % |
| 100.000,01 - 175.000 € | 60 % |
| Au-delà de 175.000 € | 70 % |
| Tarifs entre toutes les autres personnes (**) | |
| 0,01 - 50.000 € | 40 % |
| 50.000,01 - 75.000 € | 55 % |
| 75.000,01 - 175.000 € | 65 % |
| Au-delà de 175.000 € | 80 % |
* La ligne directe désigne notamment les enfants et les petits-enfants. Sont assimilés le conjoint survivant et le cohabitant survivant (= survivant des cohabitants légaux).
** Pour ces héritiers, les droits de succession sont calculés sur la somme des parts recueillies par ces personnes (globalisation fiscalement défavorable).
Exonérations ou réductions
1. Abattement sur la première tranche
Les héritiers de la première catégorie (ligne directe, époux/cohabitants légaux) peuvent bénéficier d'un abattement (exonération de droits) sur la tranche la plus basse :
- Les (petits-)enfants, appelés légalement à la succession, le conjoint ou le cohabitant légal ne doivent pas payer de droits de succession sur la première tranche jusqu'à 15.000 € ;
- Pour les enfants âgés de moins de 21 ans, cet abattement est augmenté de 2.500 € par année complète qui les sépare de leur 21ème anniversaire.
2. Exonération ou réduction concernant l'habitation familiale
Il existe une exonération applicable à la totalité de l'habitation familiale uniquement entre conjoints et cohabitants légaux (sauf certaines exclusions).
Les descendants ne bénéficient pas de cette exonération mais bien, dans le respect de certaines conditions*, d'une réduction du tarif jusqu'à 250.000 € :
- 0,01 - 50.000 € à 2 %
- 50 000,01 - 100.000 € à 5,3 %
- 100 000,01 - 175.000 € à 6 %
- 175 000,01 - 250.000 € à 12 %
- 250 000,01 - 500.000 € à 24 %
- 500 000 € à 30 %
* Les conditions sont les suivantes :
- Le logement a dû, au moment du décès, avoir servi de résidence principale au défunt pendant cinq années au moins ;
- (La part dans) le logement doit appartenir en pleine propriété au défunt.
- Le logement doit être situé en Région bruxelloise.
3. Réduction concernant l'entreprise familiale
À certaines conditions strictes, l'entreprise familiale peut être transmise par décès au tarif fixe de 3 % (ligne directe et conjoints/cohabitants) ou 7 % (autres personnes). Une des conditions est le maintien de l'activité durant au moins trois ans suite au décès.